La rigueur de l’article 1176 enfin limitée - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2015

La rigueur de l’article 1176 enfin limitée

Abstract

On se souvient que l’article 1176 du Code civil dispose que « lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé », avant d’ajouter que « s’il n’y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’événement n’arrivera pas ». Il permet de juger que la réalisation tardive de l’événement stipulé in conditionne n’a pas d’effet, la vente affectée de la condition défaillie étant caduque (v. dernièrement, à propos d’une absence d’obtention d’un financement dans le délai prévu, Cass. 3e civ., 29 mai 2013, nº 12-17.077, D. 2014, p. 630, obs. Amrani Mekki S. et Mekki M., AJDI 2013, p. 231, obs. Cohet F., RTD civ. 2013, p. 592, note Barbier H., RDC 2013, p. 1373, obs. Latina M., RDC 2013, p. 1409, obs. Lebourg J.). [Premier paragraphe]

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03399228 , version 1 (23-10-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. La rigueur de l’article 1176 enfin limitée : Observations sous Civ. 3ème. Revue Lamy Droit civil, 2015, 129, pp.4 - 8. ⟨hal-03399228⟩
144 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More