Délivrance par l’effet du consentement et opposabilité d’une clause de réserve de propriété aux tiers - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2012

Délivrance par l’effet du consentement et opposabilité d’une clause de réserve de propriété aux tiers

Sébastien Pimont

Abstract

Apparemment, le Code civil et ses méthodes exercent toujours une attraction sur le droit commercial (v. E. Thaller, in Le Code civil 1804-1904, Livre du centenaire, Dalloz, 2004, p. 225 et s.). En témoigne la solution de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012, qui sollicite la définition consensuelle de la livraison donnée par l'article 1606 du Code civil afin d'interpréter l'article L. 624-16 du Code de commerce relatif aux conditions d'opposabilité d'une clause de réserve de propriété dans une procédure collective. [Premier paragraphe]

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03400056 , version 1 (24-10-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Délivrance par l’effet du consentement et opposabilité d’une clause de réserve de propriété aux tiers. Revue des contrats, 2012, 4, pp.1244 - 1244. ⟨hal-03400056⟩
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