'Party Autonomy' in international contracts: from the makings of a myth to the requirements of global governance
Résumé
The entry into force of the new Rome I Regulation on the law applicable to contractual obligations (EC n° 593/2008) provides the opportunity to reflect on the makings of the myth of party autonomy (the empowerment of private actors to choose the governing law, and indeed the competent forum for dispute resolution). This article aims to shed light on the way in which the law has accredited freedom of choice as the foundational principle of a whole parallel world of private transnational ordering. The interests thus served, ostensibly those of a purported community of merchants, do not necessarily encourage adequate regulation of cross-border economic transactions in the field of trade or investment. Since it would be unrealistic and indeed to an extent undesirable to challenge the inexorable trend towards contractualisation of private international law, it is suggested that a better path would be to consider that the evident lack of accountability and transparency in the legal principles governing private economic activity beyond state borders might be filled by turning to emerging principles of good governance, designed to satisfy the requirements of democracy in (equally necessary but equally problematic) public decision-making processes now taking place in supranational institutional settings without government.
L'entrée en vigueur du nouveau règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles (CE n° 593/2008) fournit l'occasion de réfléchir à la construction du mythe de l'autonomie des parties (le pouvoir donné aux acteurs privés de choisir la loi applicable, et en réalité le juge compétent pour la résolution des litiges). Cet article veut mettre en lumière la façon par laquelle la loi a posé la liberté de choix comme le principe fondateur de tout un monde parallèle de commandes transnationales. Les intérêts ainsi servis, ostensiblement ceux d'une prétendue communauté de marchands, n'encouragent pas nécessairement une régulation adéquate de transactions économiques trans-frontières dans le domaine du commerce ou des investissements. Comme il ne serait pas réaliste et en réalité dans une certaine mesure inopportun de vouloir contrer la tendance inexorable vers la contractualisation du droit international privé, il est suggéré qu'un meilleur chemin consisterait à considérer que le manque évident de responsabilité et de transparence dans les principes juridiques gouvernant l'activité économique privée au-delà des frontières des États pourrait être comblé en se tournant vers les principes émergents de bonne gouvernance, destinés à satisfaire les exigences de la démocratie dans les (également nécessaires mais également problématiques) processus de décisions publiques qui ont lieu aujourd'hui dans des cadres institutionnels supranationaux dépourvus de gouvernements.