L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2008

L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue

Sébastien Pimont

Abstract

La vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire du droit commun.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03415802 , version 1 (05-11-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue : Observations sous l'arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007. Les Petites Affiches, 2008, 110, pp.12 - 12. ⟨hal-03415802⟩
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