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Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2010

Aliments sans frontières

Bertrand Ancel
  • Function : Author
  • PersonId : 1137294

Abstract

Beyond its commitment to ensure the effectiveness within the European Union of the Convention and Protocol signed at the Hague on 23rd November 2007, on alimentary obligations, EC Regulation n° 4/2009 lays out the defining features of the future European private international law ; it imposes new orientations on jurisdictional issues, particularly since trans-European enforcement of judgments is now freed from the constraints of specific enforcement procedures or formalities ; on issues of applicable law, it devises a method of coordination with the Hague Protocol which consists in actually borrowing its content ; in turn, this content serves as a guarantee ensuring the free movement of decisions as between Member States ; finally, by extending its personal scope and establishing a forum necessitatis, it carries its own authority beyond the borders of the internal market so as to catch litigation involving third states.
Au delà de son engagement à proroger au sein de l'Union européenne l'efficacité des Convention et Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatifs aux obligations alimentaires, le règlement CE n° 4/2009 dessine les traits caractéristiques du droit international privé européen à venir ; il impose des orientations nouvelles en matière juridictionnelle, qu'il s'agisse de la compétence des autorités, qu'il s'agisse surtout de l'exécution transeuropéenne, libérée des contraintes de la procédure d'exequatur ; il recherche sur le terrain de la loi applicable une coordination qui va jusqu'à l'alignement avec le Protocole de La Haye dont l'applicabilité est constituée en garantie de la circulation des décisions entre Etats membres ; enfin, par une extension du champ personnel du droit européen comme par l'instauration d'un for de nécessité, il porte son autorité au de là des frontières du marché intérieur pour s'emparer de contentieux impliquant des Etats tiers.
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Dates and versions

hal-03417641 , version 1 (05-11-2021)

Identifiers

Cite

Horatia Muir Watt, Bertrand Ancel. Aliments sans frontières : Le règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 3, pp.457 - 484. ⟨hal-03417641⟩
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