Les personnes privées fictives II. Faire rentrer les personnes publiques dans le rang
Résumé
Désireuses d'échapper aux rigidités du droit public...les personnes publiques ont entrepris de faire réaliser certaines de leurs missions à travers des personnes privées dont elles conservent la maîtrise... ces situations font l'objet d'un traitement original de la part du juge.