Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles. - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2013

Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles.

Abstract

Par sa décision du 12 septembre 2012, la Cour constitutionnelle fédérale allemande dissipe les obstacles que la Loi Fondamentale pouvait opposer à la ratification du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (TIMES) et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG). Elle déclare infondés six recours qui contestaient, à travers une atteinte à la responsabilité du Bundestag en matière budgétaire, une méconnaissance du principe démocratique qui relève de l'identité constitutionnelle allemande. Pour ce faire, elle relativise la portée des obligations conventionnelles nouvelles, limite expressément par une réserve d'interprétation la hauteur de l'engagement financier allemand et impose, par une nouvelle réserve d'interprétation, l'information et l'implication continue des organes nationaux dans l'administration des nouvelles institutions mises en place. Ainsi protégé et renforcé dans les fonctions qui lui reviennent dans un État de droit démocratique, le législateur allemand se trouve simultanément soumis à une tutelle imposante.

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hal-03473818 , version 1 (10-12-2021)

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Cite

Guillaume Tusseau. Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles. : La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 12 septembre 2012. Revue française de droit administratif, 2013, 06, pp.1058 - 1066. ⟨hal-03473818⟩
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