Est-il constitutionnel d’obliger un riverain du domaine public à en assurer l’entretien ? - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2015

Est-il constitutionnel d’obliger un riverain du domaine public à en assurer l’entretien ?

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03568327 , version 1 (12-02-2022)

Identifiers

Cite

Guillaume Tusseau. Est-il constitutionnel d’obliger un riverain du domaine public à en assurer l’entretien ? : Est-il constitutionnel d’obliger un riverain du domaine public à en assurer l’entretien ?. Revue française de droit administratif, 2015, pp.615 - 628. ⟨hal-03568327⟩
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