La tendance à la limitation de la compétence judiciaire à l’épreuve du droit d’accès à la justice - Sciences Po Access content directly
Book Sections Year : 2014

La tendance à la limitation de la compétence judiciaire à l’épreuve du droit d’accès à la justice

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03571377 , version 1 (14-02-2022)

Identifiers

Cite

Diego Fernandez Arroyo. La tendance à la limitation de la compétence judiciaire à l’épreuve du droit d’accès à la justice. Louis d'Avout; Dominique Bureau; Horatia Muir Watt. Mélanges en l'honneur du Professeur Bernard Audit, Librairie générale de droit et de jurisprudence, pp.285 - 306, 2014, 9782275043821. ⟨hal-03571377⟩
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