L’ « ultra indemnisation » : une réparation au-delà des préjudices directs. Cass. civ. 2ème 19 juin 2003 (2 arrêts)
Résumé
Par deux arrêts rendus le même jour et devant recevoir les honneurs d'une publication au bulletin ainsi que d'une
mention dans le rapport annuel de la Cour de cassation, la deuxième Chambre civile déclare, au visa de l'article 1382 c.
civ., que « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables » et que « la victime n'est pas
tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » (...).