L’usufruit d’un fonds de commerce - Sciences Po
Article Dans Une Revue Defrénois - La revue du notariat Année : 2001

L’usufruit d’un fonds de commerce

Jean Pascal Chazal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586964 , version 1 (24-02-2022)

Identifiants

Citer

Jean Pascal Chazal. L’usufruit d’un fonds de commerce. Defrénois - La revue du notariat, 2001, 3, pp.167 - 185. ⟨hal-03586964⟩
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