L’arrêt Nintendo : la protection des mesures techniques au pays des jeux vidéo - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Auteurs & Média Year : 2014

L’arrêt Nintendo : la protection des mesures techniques au pays des jeux vidéo

Abstract

Si la question des mesures techniques de protection en droit d’auteur a occupé une large part de la doctrine lors de l’adoption de la directive de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information, et pendant les années qui ont suivi, elle a été relativement absente de la jurisprudence tant nationale qu’européenne. Les tribunaux des États membres n’ont en effet pas connu un afflux particulier de poursuites à l’encontre de personnes contournant les mesures techniques ou offrant des dispositifs dans ce but. (Premier paragraphe)

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Law
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Dates and versions

hal-03604026 , version 1 (10-03-2022)

Identifiers

Cite

Séverine Dusollier. L’arrêt Nintendo : la protection des mesures techniques au pays des jeux vidéo. Auteurs & Média, 2014, 5, pp.360 - 369. ⟨hal-03604026⟩
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