Les actions de groupe et le droit international privé : une lame de fond ? - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2022

Les actions de groupe et le droit international privé : une lame de fond ?

Abstract

New legal subjectivities are emerging in our legal landscape. They are composite, metaphorical, mixing the public and the private, protective of collective interests, and of course always fictional. The site on which to monitor the depth of the shift is the courtroom, where unfamiliar, foreign entities, transplanted from alien contexts, are claiming legal standing.
De nouveaux sujets de droit – composites, métaphoriques, mélangeant le public et le privé, protecteurs d’intérêts collectifs, et bien sûr toujours fictionnels – émergent dans notre paysage juridique. Le canal qui donne à voir ces changements en profondeur est la capacité à ester en justice d’entités inconnues, étrangères ou transplantées d’ailleurs.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03736211 , version 1 (22-07-2022)

Identifiers

Cite

Horatia Muir Watt. Les actions de groupe et le droit international privé : une lame de fond ? : Cour d’appel de Paris, 28 avril 2010, n° 10/01643, Cour de cassation (1re civ.), 9 mars 2022, n° 20-22.444 et Cour suprême du Royaume-Uni, 10 novembre 2021, n° [2021] UKSC 50, Lloyd v Google LLC. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 2 (2), pp.305-315. ⟨10.3917/rcdip.222.0305⟩. ⟨hal-03736211⟩
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