Irrecevabilité de l'action réparatoire extrapatrimoniale menée par un seul des deux parents d'un mineur non-émancipé - Sciences Po Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2018

Irrecevabilité de l'action réparatoire extrapatrimoniale menée par un seul des deux parents d'un mineur non-émancipé

Résumé

La cour d'appel de Lyon apporte ici une réponse assez classique à un contentieux marginal, celui des conditions de validité liées à la représentation en justice d'un mineur non-émancipé.
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hal-03940545 , version 1 (16-01-2023)

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  • HAL Id : hal-03940545 , version 1

Citer

Lucie Dupin. Irrecevabilité de l'action réparatoire extrapatrimoniale menée par un seul des deux parents d'un mineur non-émancipé. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 11, pp.En ligne. ⟨hal-03940545⟩
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