Le Cloud Act face au projet européen e-evidence : confrontation ou coopération ? - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2019

Le Cloud Act face au projet européen e-evidence : confrontation ou coopération ?

Abstract

Adopté par le Congrès américain en mars 2018, le Cloud Act permet d’encadrer l’accès par les autorités américaines aux preuves électroniques stockées à l’étranger dans le cadre de procédures pénales. Alors que cette loi a été particulièrement critiquée en Europe pour son extraterritorialité, qui mérite d’ailleurs d’être nuancée, l’Union européenne a rendu public au même moment un projet de règlement e-evidence sur le même sujet et qui repose d’ailleurs sur des mécanismes similaires. Alors que ces deux initiatives unilatérales semblent prima facie difficilement compatibles, elles devront néanmoins servir de base à un cadre coopératif UE/Etats-Unis et pourraient même constituer une opportunité de façonner un droit global de l’accès aux preuves numériques.
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Dates and versions

hal-03963026 , version 1 (30-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03963026 , version 1

Cite

Régis Bismuth. Le Cloud Act face au projet européen e-evidence : confrontation ou coopération ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 3, pp.681-694. ⟨hal-03963026⟩
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