Le for de l’atteinte à la dignité d’une nation : l’article 7-2° du règlement Bruxelles I bis n’accueillera pas l’actio popularis

Horatia Muir Watt

doi:10.3917/rcdip.214.0911

Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Le for de l’atteinte à la dignité d’une nation : l’article 7-2° du règlement Bruxelles I bis n’accueillera pas l’actio popularis

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Horatia Muir Watt

Fonction : Auteur
PersonId : 969087
ORCID : 0000-0001-8040-1215
IdRef : 055786537

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Soumis le : vendredi 28 avril 2023-14:12:32

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Dates et versions

hal-04085016 , version 1 (28-04-2023)

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HAL Id : hal-04085016 , version 1
DOI : 10.3917/rcdip.214.0911

Citer

Horatia Muir Watt. Le for de l’atteinte à la dignité d’une nation : l’article 7-2° du règlement Bruxelles I bis n’accueillera pas l’actio popularis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, N° 4 (4), pp.911-925. ⟨10.3917/rcdip.214.0911⟩. ⟨hal-04085016⟩

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