Droit à l'audience devant le conseiller de la mise en état
Résumé
Commentaires de : Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-22.315, FS-B : JurisData n° 2023-018025
Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2024
Pierre Grivaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-04605464
Soumis le : vendredi 7 juin 2024-16:48:58
Dernière modification le : samedi 8 juin 2024-03:21:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04605464 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. Droit à l'audience devant le conseiller de la mise en état. Procédures, 2024, 1, pp.16-17. ⟨hal-04605464⟩
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