Appel - Le défenseur syndical doit justifier d'un mandat de représentation - Sciences Po Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Appel - Le défenseur syndical doit justifier d'un mandat de représentation

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752, F-B : JurisData n° 2024-001154

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04614692 , version 1 (17-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04614692 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Appel - Le défenseur syndical doit justifier d'un mandat de représentation. Procédures, 2024, 4, pp.10-11. ⟨hal-04614692⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More