Ordonnance sur requête - Opposabilité de l’ordonnance de requête
Résumé
Commentaires de : Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-21.719, F-B : JurisData n° 2024-001160
Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2024
Pierre Grivaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-04614699
Soumis le : lundi 17 juin 2024-16:46:59
Dernière modification le : mardi 18 juin 2024-03:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04614699 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. Ordonnance sur requête - Opposabilité de l’ordonnance de requête. Procédures, 2024, 4, pp.14. ⟨hal-04614699⟩
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