Autorité de chose jugée - Circonstances nouvelles - Sciences Po Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Autorité de chose jugée - Circonstances nouvelles

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-10.614, F-B : JurisData n° 2024-001158

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04614733 , version 1 (17-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04614733 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Autorité de chose jugée - Circonstances nouvelles. Procédures, 2024, 4, pp.11-12. ⟨hal-04614733⟩
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