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Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2016

Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel

Abstract

Cour de constitutionnalité du Guatemala, 23 novembre 2015, Expediente 891-2014 Mots clés : amparo, autorité administrative indépendante, contrôle de constitutionnalité abstrait, contrôle de constitutionnalité concret, délégation législative, hiérarchie des normes, liberté d'entreprendre, normes comptables, réserve de loi, service public de l'électricité.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03275625 , version 1 (01-07-2021)

Identifiers

Cite

Guillaume Tusseau. Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : Obligations de service public de la radio et de la télévision et libertés constitutionnelles (Cour suprême du Mexique, 7 janvier 2016, Amparo en révision 690/2015) et Normes comptables et liberté constitutionnelle d’entreprendre (Cour de constitutionnalité du Guatemala, 23 novembre 2015, Expediente 891-2014). Revue française de droit administratif, 2016, pp.602 - 612. ⟨hal-03275625⟩
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