L'ancien article 1840-A du CGI ne s'applique pas à une promesse de vente incluse dans une transaction - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Year : 2006

L'ancien article 1840-A du CGI ne s'applique pas à une promesse de vente incluse dans une transaction

Christophe Jamin
  • Function : Author
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777

Abstract

Consécration de l'autonomie de la transaction
No file

Dates and versions

hal-03385379 , version 1 (19-10-2021)

Identifiers

Cite

Christophe Jamin. L'ancien article 1840-A du CGI ne s'applique pas à une promesse de vente incluse dans une transaction. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2006, 30, pp.2076-2078. ⟨hal-03385379⟩
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