Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2012

Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel

Abstract

Malgré les ambitions universalistes qui leur sont prêtées, les révolutionnaires français ne semblent pas parvenus à faire accepter de manière générale les principes posés par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789. C'est ce dont témoigne la décision commentée de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud (...).

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03389228 , version 1 (20-10-2021)

Identifiers

Cite

Guillaume Tusseau. Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Peut-on exproprier sans « juste et préalable » indemnité ? (Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, Mohammed Yusuf Haffejee NO, Ebrahim Yusuf Haffejee NO, Sara Haffejee NO v. eThekwini Municipality, Minister for Public Works, Premier of KwaZulu-Natal, CCT 110/10 [2011] ZACC 28 du 25 août 2011). Revue française de droit administratif, 2012, 6, pp.1218 - 1223. ⟨hal-03389228⟩
11 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More