LES PERSONNES PRIVÉES FICTIVES II. FAIRE RENTRER LES PERSONNES PUBLIQUES DANS LE RANG - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue Française de Comptabilité Year : 2010

LES PERSONNES PRIVÉES FICTIVES II. FAIRE RENTRER LES PERSONNES PUBLIQUES DANS LE RANG

Abstract

Désireuses d'échapper aux rigidités du droit public...les personnes publiques ont entrepris de faire réaliser certaines de leurs missions à travers des personnes privées dont elles conservent la maîtrise... ces situations font l'objet d'un traitement original de la part du juge.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03417654 , version 1 (05-11-2021)

Identifiers

Cite

Guillaume Tusseau. LES PERSONNES PRIVÉES FICTIVES II. FAIRE RENTRER LES PERSONNES PUBLIQUES DANS LE RANG. Revue Française de Comptabilité, 2010, 428, pp.35 - 39. ⟨hal-03417654⟩
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