La Convention européenne des droits de l'homme au supermarché : de l'immixtion du ministre de l'économie dans la coopération commerciale - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Year : 2007

La Convention européenne des droits de l'homme au supermarché : de l'immixtion du ministre de l'économie dans la coopération commerciale

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03569598 , version 1 (13-02-2022)

Identifiers

Cite

Denys de Béchillon, Christophe Jamin. La Convention européenne des droits de l'homme au supermarché : de l'immixtion du ministre de l'économie dans la coopération commerciale. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2007. ⟨hal-03569598⟩
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