La responsabilité des coauteurs dans le financement fautif d'une entreprise en difficulté. Cass. com., 5 mars 1996 - Sciences Po Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 1996

La responsabilité des coauteurs dans le financement fautif d'une entreprise en difficulté. Cass. com., 5 mars 1996

Jean Pascal Chazal
  • Function : Author
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03586948 , version 1 (24-02-2022)

Identifiers

Cite

Jean Pascal Chazal. La responsabilité des coauteurs dans le financement fautif d'une entreprise en difficulté. Cass. com., 5 mars 1996. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1996. ⟨hal-03586948⟩
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